Toutes les actualités

08.09.17

Modifications Réglementaires: Directive sur les Services de Paiement 1 et 2

Nous vous rappelons que la Directive Européenne 2007/64 sur les Services de Paiement (DSP1) en vigueur depuis novembre 2009 n’autorise que l’option « SHARE » pour le paiement des frais bancaires.


Cette disposition s’applique aux paiements effectués dans une monnaie de l’Espace Économique Européen et lorsque la banque du donneur d’ordre et celle du bénéficiaire, sont toutes deux établies à l’intérieur de l’Union Européenne (ci-après dénommés « paiements DSP »).
Sauf cas spécifiques [1], les options « OUR » et « BEN »  sont interdites pour le règlement des frais bancaires.

 

Afin de respecter strictement ce règlement européen, nous vous informons que depuis début juin 2017, nous convertissons automatiquement en option « SHA », tous vos paiements DSP émis avec les options « OUR » ou « BEN ».

 

Pour l’instant, cette conversion automatique s’applique uniquement aux paiements dans les monnaies de l’Espace Économique Européen. Toutefois, avec l’entrée en vigueur le 13 janvier 2018 de la Directive Européenne 2015/2366 sur les Services de Paiement (DSP2), la conversion automatique s’appliquera à toutes les devises.

 

Nous vous prions de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires (en particulier vis-à-vis de vos clients) de façon à vous conformer pleinement à cette réglementation européenne.

 

[1] En cas d’opération de change et jusqu’au 13 janvier 2018.

Où se situe votre Banque ?

france france
international international