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28.04.17

Règlement (UE) 2015/847 : Rappel et compléments d’informations

Pour rappel, Société Générale se conforme au Règlement (UE) 2015/847 et renforcera, à compter du 26 juin 2017, les contrôles effectués sur les informations véhiculées dans les transferts de fonds envoyés ou reçus par un établissement établi dans l’Union Européenne.
 

Retrouvez ici l’article paru dans la précédente newsletter sur ce sujet.
 
Les informations exigées par Société Générale à compter du 26/06/2017 seront-elles conformes aux dispositions prévues par le Règlement (UE) 2015/847 ?
 

Société Générale se conforme au Règlement précité et appliquera des contrôles afin de vérifier la présence des données obligatoires ou le cas échéant la présence des données de remplacement prévues par dérogation.

 

Donneur d’ordre / Créancier Bénéficiaire / Débiteur
N° de compte1 N° de compte1
Nom Nom
Adresse2
1 ou Identifiant de transaction unique
2 ou Date et Lieu de naissance ou Numéro d’identification ou Numéro national d’identité

 
Pour rappel, l’adresse du bénéficiaire est également obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour l’ensemble des virements en USD. Cette exigence n’est adossée à aucune règlementation et résulte d’une position de la conformité Société Générale.
 
Le Règlement prévoit des exemptions, Société Générale les respectera-t-elle ?
 

Société Générale tiendra compte des exemptions prévues par le Règlement et n’exigera pas les données complètes pour les transferts de fonds effectués au sein de l’Union Européenne. De même, les transferts de fonds entre la Principauté de Monaco et la France seront considérés comme des transferts de fonds à l’intérieur de la France.

 

Seuls les numéros de compte (ou identifiant de transaction unique) du donneur d’ordre et du bénéficiaire seront donc exigés dans ces deux cas.

 

A noter toutefois que Société Générale appliquera les mêmes contrôles quel que soit le montant du transfert de fond et exigera de fait les données complètes pour les transferts de fonds inférieurs à 1 000€ effectués vers/ou en provenance de l’extérieur de l’Union Européenne.
 

Quels sont les paiements concernés par l’application du Règlement et les contrôles mis en place par Société Générale ?
 

En tant que banque intermédiaire, Société Générale contrôlera la conformité des paiements unitaires MT103 et MT202 COV ainsi que celle des paiements de masse SCT et SDD, quel qu’en soient la devise et le montant.

 

Les opérations connexes sont exclues du périmètre des contrôles. Elles sont en effet rattachées à des opérations qui auront déjà été contrôlées.

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